Un salarié travaillant pour plusieurs employeurs a le droit de choisir la couverture santé collective de l’entreprise de son choix. Il peut refuser d’adhérer aux contrats collectifs proposés par ses autres employeurs. La situation de multiemploi est une dispense « de droit ». Néanmoins, le salarié concerné doit justifier de son adhésion à une des mutuelles santé collectives auprès des autres employeurs au moyen d’un justificatif annuel d’adhésion et d’une demande de dispense.
Le salarié en multiemploi doit-il souscrire aux mutuelles obligatoires de tous ses employeurs ?
Au sujet d’une mutuelle quand on a plusieurs employeurs, le salarié peut choisir le contrat de l’entreprise de son choix. Il peut légalement refuser un second contrat de mutuelle s’il n’en voit pas la nécessité. Le souhait du salarié à adhérer à un seul contrat de santé collectif est régi par les articles R242-1-6 et R242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale par arrêté du 26 mars 201. L’employeur doit pouvoir justifier le refus de souscription du salarié en présentant les justificatifs attestant que ce dernier dispose déjà d’une mutuelle auprès d’une autre entreprise. Cela est nécessaire pour résilier le contrat groupe de son choix. Grâce à cela, l’employeur peut respecter ses obligations et la loi ANI.
Le salarié devra motiver son refus d’affiliation en présentant à l’employeur des documents sur le contrat souscrit. Il devra accompagner sa demande d’une déclaration sur l’honneur mentionnant son refus d’affiliation et le motif. D’autres raisons peuvent également motiver la dispense du salarié à la souscription obligatoire d’une mutuelle d’entreprise. C’est le cas des salariés disposant déjà d’une mutuelle individuelle au moment de la mise en place de la complémentaire d’entreprise, mais aussi des stagiaires, des apprentis, des étudiants en contrats en alternance ou des salariés en CDD. De même pour les salariés qui travaillent à temps partiel, uniquement lorsque les cotisations représentent 10 % ou plus de leur rémunération. Sont aussi concernés, les travailleurs non-salariés.
Comment choisir la mutuelle d’entreprise à laquelle adhérer ?
Dans le cas d’un salarié travaillant pour plusieurs employeurs, il est judicieux de comparer les garanties proposées par chaque mutuelle santé de groupe. Cela est important afin de choisir celle qui répond mieux à ses besoins. D’autres éléments peuvent aussi influer sur le choix du salarié : le taux de participation de l’employeur, le montant de la cotisation à charge du salarié, s’il s’agit d’une cotisation famille ou individuelle, le coût des éventuelles adhésions supplémentaires pour les enfants et le conjoint, et le montant des options proposées.
Comment est calculé le montant de la cotisation de la mutuelle obligatoire ?
Le montant des cotisations de la mutuelle obligatoire de groupe est une somme forfaitaire. Ce montant n’est pas indexé à la rémunération des salariés. Il varie selon l’assurance de groupe choisie par l’employeur et du taux de participation de ce dernier. Il faut savoir que l’employeur est dans l’obligation de financer au moins 50 % des primes d’assurance santé. Cependant, s’il le souhaite, sa participation peut être plus importante. Cela aura pour conséquence de diminuer le montant payé par les salariés. On rappelle que le coût de la participation salariale à la mutuelle santé d’entreprise est le même pour tous les salariés. En revanche, la loi autorise l’employeur à différencier sa participation en tenant compte des catégories de salariés : cadres, non-cadres et autres. Bien que la cotisation salariale soit identique pour l’ensemble des salariés, la somme versée peut varier en fonction de la nature de la cotisation, des options ajoutées par le salarié et des ayants droit. L’employeur a le choix entre 3 modes de cotisation pour ses salariés : la cotisation « Adulte/Enfant », la cotisation unique et la cotisation « Isolé/Duo/Famille ».
